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Indemnité de départ : attention aux raisons du licenciement
L’indemnité de départ est due à l’employé en contrat permanent qui est licencié pour des raisons personnelles ou économiques. Le licenciement pour négligence grave ou grave n’est donc pas concerné (sauf si les parties en souhaitent autrement, dispositions conventionnelles ou contractuelles).
Une indemnisation est également due en cas de cessation d’activité ou de dissolution de l’entreprise (sauf s’il s’agit d’une résiliation pour cause de force majeure). En cas de décès de l’employé, l’indemnité de départ est due aux bénéficiaires.
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InDEMNITÉ DE CESSATION D’EMPLOI : L’ancienneté est un facteur déterminant
Si le licenciement a été notifié après le 23 septembre 2017, le salarié licencié doit prouver au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. (à moins qu’il n’y ait un traité, un contrat ou une personne d’usage dans l’entreprise prévoient une ancienneté inférieure).
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Prestations de cessation d’emploi : comment sont-elles calculées en pratique ?
La base pour le calcul de l’indemnité légale est la rémunération brute perçue par le salarié avant la fin de son contrat de travail.
L’allocation ne peut être inférieure aux montants suivants : • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pendant les 10 premières années ; • 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté à partir de la 11e année. L’ancienneté est calculée à partir de la date de notification du licenciement. La résiliation du contrat de travail doit être notifiée par l’employeur au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant cette lettre en main propre.
Exemple de calcul de l’indemnité de départ Si le salaire de référence du salarié est de 1800 euros : — avec une ancienneté de 4 ans et 6 mois : {(1800×1/4) x4} {(1800×1/4) x (6/12)} = 2025€
— avec une ancienneté de 12 ans et 6 mois : {(1800×1/4) x10} {(1800×1/3) x2} {(1800×1/3) x6/12} = 5985€
Pour déterminer le salaire de référence, nous prenons en compte les formule avantageuse pour le salarié :
— soit la moyenne des 12 derniers mois précédant la résiliation du contrat (ou la moyenne des mois précédant la résiliation du contrat si l’ancienneté est inférieure à 12 mois).
— soit 1/3 des trois derniers mois. Comme on le sait, les employés français licenciés, par rapport à leurs voisins européens, sont assez bien rémunérés (et plus généralement protégés). Toutefois, il faut noter, si l’on s’en tient aux exemples précédents, que le niveau de rémunération n’est finalement pas très élevé et que le salarié licencié a intérêt à trouver rapidement un emploi. L’évaluation des compétences avec Orient’Action vous permet de développer, avec l’aide d’un spécialiste, un projet professionnel cohérent et réaliste qui réduira le temps de recherche d’emploi du même montant et garantira les meilleurs choix d’orientation.
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Auteur : Virginie ThouretOrient’Action® Lyon — Gestionnaire et consultante en soutien professionnel et personnel à Lyon (69) Réflecteur : Amandine Berger Article commandé par — Centre d’évaluation des compétences de Lyon (69)
