Toutes les personnes exerçant un travail ont le droit de cesser leur activité pour des raisons professionnelles ou personnelles. Cette règle générale s’applique également au dirigeant et au co-gérant d’une entreprise. Toutefois, la démission d’un comanager peut avoir des conséquences importantes pour la société. Pour que vous ne soyez pas pris au dépourvu, LegalVision vous donne toutes les informations importantes sur la démission d’un co-manager.
Plan de l'article
- I/ Les différents cas de démission du co-manager
- II/ La lettre de démission d’un comanager
- III/ L’Assemblée Générale Agissant de la Démission du Co-Manager
- IV/ Annonce légale
- V/ Dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce
- VI/ Les obligations du cogestionnaire qui démissionne après sa démission
Changez de manager ! Résumé :
I/ Les différents cas de démission du co-manager II/ La lettre de démission d’un comanager III/ L’Assemblée Générale Agissant de la Démission du Co-Manager IV/ Annonce légale V/ Dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce VI/ Les obligations du cogestionnaire qui démissionne après sa démission
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I/ Les différents cas de démission du co-manager
En principe, le la démission d’un comanager est un acte volontaire Le principe de la libre démission qui peut avoir lieu à tout moment. La démission d’un co-manager peut avoir des causes diverses et variées. Il peut notamment intervenir pour préparer l’arrivée d’un nouveau manager ou un départ à la retraite.
Cas de démissions forcées Le co-manager n’a pas besoin d’une raison valable pour démissionner.
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Toutefois, dans certains cas, la démission d’un comanager sera obligatoire.
Le directeur peut être tenu de démissionner lorsque :
- Le gérant est frappé par une interdiction de gérer une entreprise. Cela peut être le cas en particulier lorsque ce dernier est reconnu coupable de détournement de fonds ou de dissimulation de biens ;
- Le gestionnaire est en faillite personnelle ;
- Le directeur est placé sous tutelle.
Ce dernier cas de démission d’office a été créé par la loi sur la simplification du droit des sociétés. Un adulte sera placé sous tutelle lorsque ses capacités mentales sont altérées ou lorsqu’il sont incapables d’exprimer leur volonté pendant une longue période. Le gérant va en effet démissionner d’office, dès qu’il sera placé sous tutelle. La tutelle est un régime de protection juridique spécifique mis en place pour les mineurs et certains adultes spécifiques.
Lorsque le gestionnaire est obligé de démissionner mais refuse de le faire, ce refus constitue un motif de révocation équitable. L’entreprise pourra alors mettre fin au mandat de représentation sociale du manager. Pour en savoir plus à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre article sur la révocation du manager.
La responsabilité du co-manager démissionnaire Enfin, lorsque la démission d’un cogestionnaire est volontaire et que ce dernier cause un préjudice à la société, ce dernier est tenu de payer des dommages et intérêts. En particulier, la démission peut être préjudiciable à l’entreprise lorsque tous les codirecteurs démissionnent simultanément sans attendre la nomination d’un nouveau directeur de l’entreprise. Le cogérant peut toutefois se dissuader de toute responsabilité s’il apporte la preuve qu’il n’aurait pas pu démissionner d’une autre manière sans subir de préjudice.
II/ La lettre de démission d’un comanager
La procédure de démission du comanager commence par l’envoi d’une lettre de démission de la part du responsable. Pour des raisons de preuve, cette lettre de démission doit être envoyée par inscrit avec avis de réception.
La lettre de démission d’un codirecteur doit en principe être envoyée en plusieurs exemplaires : un pour chaque partenaire et un exemplaire supplémentaire pour l’autre dirigeant de l’entreprise. Toutefois, il est possible d’insérer une clause dans les articles prévoyant la remise d’un seul exemplaire de la lettre de démission d’un cogestionnaire.
En outre, les statuts peuvent également imposer une procédure de démission spécifique. Dans ce cas, le co-manager démissionnaire doit suivre la procédure imposée par les statuts.
A) Informations obligatoires et facultatives dans la lettre de démission
La lettre de la démission doit avoir pour objet : « démission du mandat de dirigeant au sein de l’entreprise ».
Plusieurs mentions peuvent apparaître dans la lettre de démission. À savoir :
1- Date d’entrée en vigueur de la démission La lettre doit indiquer la date d’entrée en vigueur de la démission. Le co-gérant doit respecter certains avis. La durée de cette dernière est généralement prévue par les statuts de la société. À défaut, de toute disposition légale, le partenaire doit laisser un préavis raisonnable à la société. Ce délai de préavis raisonnable doit permettre à l’entreprise de faire demi-tour et de chercher un remplaçant pour le directeur démissionnaire. Le caractère raisonnable de l’avis sera ensuite examiné au cas par cas par les tribunaux.
S’il ne se conforme pas à cet avis, le cogestionnaire démissionnaire sera tenu de payer des dommages et intérêts à l’entreprise.
2- L’assemblée générale de l’entreprise La lettre de démission peut également mentionner la date et le lieu de la assemblée générale qui peut procéder à la nomination d’un nouveau codirecteur.
3- Raisons de la démission Il est fortement conseillé d’inclure dans la lettre les raisons qui ont motivé la démission. Cela peut notamment être utile en cas de litiges juridiques ultérieurs liés à la démission. En effet, ils permettent de régler le différend.
B) Modèle de lettre de démission d’un co-gérant de
LLC Objet : Démission du mandat de directeur au sein de l’entreprise _________________
Je soussigné,
Monsieur/Mme _______________________ Restant à _________________ Né le ___________ à ___________ (département ________)
Responsable de la société ___________, société à responsabilité limitée au capital de ________ euros, dont le siège social est situé à _____________________, immatriculée au RCS de ___________ sous le numéro _____________
Déclare
Démissionner de son poste de co-gérant de ladite société à _____________
Fait à ____________________
Le __________
Nom et signature
La démission du cogestionnaire entrera en vigueur dès réception du courrier par les différents destinataires. Toutefois, la simple lettre de démission ne la rend pas opposable à des tiers. Pour que ce soit le cas, la société devra accomplir certaines formalités spécifiques. Il n’est pas nécessaire que l’entreprise accepte la démission du co-gérant
Si vous souhaitez des informations plus précises, n’hésitez pas à consulter notre article sur la lettre de démission du manager.
III/ L’Assemblée Générale Agissant de la Démission du Co-Manager
La démission de l’un des co-gérants ne prive pas l’entreprise d’un dirigeant. Par conséquent, l’entreprise sera toujours gérée et représentée devant des tiers. Il n’est donc pas en principe obligatoire de convoquer immédiatement une assemblée générale pour désigner un nouveau co-manager.
Toutefois, la nomination d’un nouveau cogestionnaire peut être obligatoire lorsque :
- Les partenaires ont inscrit dans les statuts une clause selon laquelle la présence d’au moins deux dirigeants est obligatoire.
- Le manager démissionnaire est un gestionnaire statutaire. Ici, les statuts doivent être modifiés.
Les partenaires devront ensuite décider de la nomination d’un nouveau co-manager conformément aux conditions de quorum et de majorité prévues dans les statuts.
Avertissement : la démission d’un responsable associé n’entraîne pas la perte du statut d’associé. Ce dernier conservera donc toutes ses parts après la démission.
IV/ Annonce légale
Afin de rendre exécutoire la démission d’un cogestionnaire, il sera nécessaire de publier un avis juridique dans un journal d’annonces légales. Si cette publicité n’est pas effectuée, la démission ne sera pas exécutoire contre les tiers et le dirigeant démissionnaire pourraient être tenus responsables des actes accomplis après la fin de ses fonctions.
L’annonce doit ensuite mentionner les éléments suivants :
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- La forme sociale et le capital de la société
- ; L’adresse du siège social de la société ;
- Le numéro SIREN de l’entreprise
- la décision de l’AG de démissionner d’un co-manager ;
- La mention du RCS dans la juridiction de votre siège social.
Le prix de cette publication varie en fonction de la longueur de l’annonce et du journal publicitaire légal choisi.
V/ Dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce
Une fois l’annonce légale publiée, il sera nécessaire de déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce. Dans la pratique, la soumission du fichier de modification sera souvent effectuée par le co-gestionnaire qui n’a pas démissionné.
Par exemple, il faudra déposer les documents suivants pour une LLC :
- Une copie de l’acte de la SARL attestant la démission d’un cogérant, certifiée par le gérant restant en fonction ;
- Un M3 de forme SARL-SELARL ;
- Attestation de la publication de l’annonce légale ;
- Possiblement un pouvoir du gestionnaire restant si ce dernier n’a pas signé le formulaire M3.
Cette caution sera facturée 195,38 euros.
De plus : il est possible de soumettre le fichier de modification via le site Web Infograft.
VI/ Les obligations du cogestionnaire qui démissionne après sa démission
Une fois que tout cela est fait, la démission d’un co-manager prendra effet et l’identité de ce dernier sera supprimée de K-bis. Il ne sera alors plus responsable des actions de la société.
Toutefois, certaines obligations légales peuvent rester en vigueur même après la démission.
Par exemple, le premier peut être soumis à une obligation de restitution qui l’exigera de restituer les biens qui étaient en sa possession dans le cadre de son mandat.
Si les articles contiennent une clause de non-concurrence, le cogestionnaire démissionnaire ne sera pas en mesure d’effectuer une activité similaire pendant une période raisonnable.
Attention : l’obligation de non-concurrence doit toujours avoir une contrepartie financière
Il peut également être soumis à une obligation de confidentialité sur certaines informations importantes sur l’entreprise qu’il vient de quitter.
Sources
Articles : :
- R. 123-5 du Code de commerce sur le dépôt du dossier de modification ;
- L 223.25 du Code de commerce sur la révocation du gestionnaire ;
- L.223-24 du Code de commerce concernant l’interdiction d’exercer par le gérant ;
- 13 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 sur la simplification, la clarification et la mise à jour du droit des sociétés sur la démission automatique du dirigeant placé sous tutelle.
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